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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/06787 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/06787

    CA Montpellier, 5 avr. 2023, RG 19/06787

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06787 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLQV Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 SEPTEMBRE 2019 du

    Lire la décision → Vérifier la source 642e6413826f3a04f5216919

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1