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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/06829 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/06829

    CA Montpellier, 5 avr. 2023, RG 19/06829

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06829 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLTG Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 SEPTEMBRE 2019 du

    Lire la décision → Vérifier la source 642e647b826f3a04f521691b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06829

    CA Paris, 9 sept. 2022, RG 19/06829

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 09 Septembre 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06829 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAEE5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 631c2b2bbd7923fcb00afa78

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1