Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 29 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/06852
CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 19/06852
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 19/06852 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFO3 S.C.I. NEURO DN 2 Société [Adresse 1] C/ Société civile SCCV KOSTER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-franço
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles