Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/06859
CA Lyon, 16 févr. 2023, RG 19/06859
N° RG 19/06859 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MT3B Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 02 juillet 2019 ( 4ème chambre) RG : 16/10001 [L] C/ SA CNP ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère c
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06859
CA Paris, 15 juin 2022, RG 19/06859
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06859 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAEPE Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2019 - Consei
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