Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/06883
CA Lyon, 28 oct. 2022, RG 19/06883
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/06883 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MT4Z [T] C/ SAS DPD FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE du 13 Septembre 2019 RG : 18/00064 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIAL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06883
CA Paris, 22 mai 2020, RG 19/06883
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 MAI 2020 (n° / 2020 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06883 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7T36 Décision défér
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