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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/06893 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/06893

    CA Rennes, 1 déc. 2022, RG 19/06893

    7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°520/2022 N° RG 19/06893 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QF5P M. [V] [F] C/ SARL TSH Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022

    Lire la décision → Vérifier la source 6389a8e86e5f3305d488dd2f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06893

    CA Paris, 28 sept. 2022, RG 19/06893

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06893 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAES6 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 633535cd8e959005da8f37bf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1