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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07013

    CA Paris, 31 août 2022, RG 19/07013

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 31 AOÛT 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07013 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFGR Décision déférée à la Cour : jug

    Lire la décision → Vérifier la source 63104bc14709e24f13d55494
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07013

    CA Rennes, 10 juin 2022, RG 19/07013

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°295 N° RG 19/07013 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QGLN SA FIDELIA ASSISTANCE C/ M. [X] [E] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP

    Lire la décision → Vérifier la source 62a4309b222b8005e5bfe1e8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1