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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/07105 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07105

    CA Rennes, 16 mai 2024, RG 19/07105

    7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°135/24 N° RG 19/07105 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QGVC M. [PU] [ZO] C/ SASU RENESAS DESIGN FRANCE Copie exécutoire délivrée le :16/05/2024 à : Me BRAND Me VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f43de8553e000816433c
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/07105

    CA Montpellier, 14 oct. 2022, RG 19/07105

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 14 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07105 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMES ARRET N° Décision déférée à la Cour : JUGEMENT DU 01 AOUT 2019 D

    Lire la décision → Vérifier la source 634a4f51acdcd6adff75a9ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1