Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 19/07132
CA Versailles, 28 nov. 2024, RG 19/07132
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 NOVEMBRE 2024 N° RG 19/07132 N° Portalis DBV3-V-B7D-TP2W AFFAIRE : [N] [J] C/ GROUPAMA CENTRE MANCHE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Août
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07132
CA Rennes, 16 mai 2024, RG 19/07132
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°148/24 N° RG 19/07132 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QGWZ M. [UL] [UO] C/ SASU RENESAS DESIGN FRANCE Copie exécutoire délivrée le :16/05/2024 à : Me BRAND Me VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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