Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/07196 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07196

    CA Rennes, 16 mai 2024, RG 19/07196

    7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°206/24 N° RG 19/07196 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QG5P M. [ST] [OF] C/ SASU RENESAS DESIGN FRANCE Copie exécutoire délivrée le :16/05/2024 à : Me BRAND Me VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f447e8553e00081643ca
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07196

    CA Paris, 16 juin 2023, RG 19/07196

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 JUIN 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07196 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGQW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 mai 201

    Lire la décision → Vérifier la source 648d4fc494daad05db3584d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1