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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/07230 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 19/07230

    CA Lyon, 26 févr. 2026, RG 19/07230

    N° RG 19/07230 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MUWT Décision duTribunal de Grande Instance de [Localité 1] Au fond du 02 juillet 2019 ( 4ème chambre) RG : 17/05154 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 26 FÉVRIER 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69a180e4cdc6046d47e995fc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07230

    CA Paris, 22 mars 2024, RG 19/07230

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 Mars 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07230 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGY6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Avril

    Lire la décision → Vérifier la source 65fe7f0cf6c1b70008cd636a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1