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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/07310 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/07310

    CA Montpellier, 6 oct. 2022, RG 19/07310

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07310 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OMP7 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUIL

    Lire la décision → Vérifier la source 633fc31ce633183e2ee17a4c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07310

    CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/07310

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 JUIN 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07310 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHHH Décision déférée à la Cour : Jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 62bd400a57b55769b38b7964

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1