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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/07407 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07407

    CA Paris, 4 janv. 2023, RG 19/07407

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 JANVIER 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07407 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAH3A Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 63b67792a853827c9026d239
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07407

    CA Rennes, 10 mai 2022, RG 19/07407

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°278 N° RG 19/07407 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QH4R M. [C] [L] [Z] C/ SARL GVI Copie exécutoire délivrée le : à : Me VIVES Me ABRAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 627b560c76c5d9057df80289

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1