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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/07422

    CA Lyon, 31 oct. 2024, RG 19/07422

    N° RG 19/07422 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MVGA Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 24 septembre 2019 ( chambre 3 cab 03 D) RG : 16/01342 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 31 Octobre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbc4c9e2654817d7d6e5e

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