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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 19/07429

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 19/07429

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07429 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAH6U Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2019 -C

    Lire la décision → Vérifier la source 6788a21eb815c30a4df70a98

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