Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07540

    CA Rennes, 3 avr. 2023, RG 19/07540

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°138 N° RG 19/07540 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QINR M. [X] [H] C/ SAS BOIS ET MATERIAUX Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP

    Lire la décision → Vérifier la source 642bbfe6d49e0104f58f01c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles