Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/07581 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07581

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 19/07581

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07581 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJBK Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 628f1995ac8a8451aa1cdd66
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/07581

    CA Montpellier, 19 avr. 2022, RG 19/07581

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 19 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07581 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONAI Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 OCTOBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 625fa52d8361df277dc59843

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1