Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07592
CA Rennes, 21 juill. 2022, RG 19/07592
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°397/2022 N° RG 19/07592 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QIVK M. [X] [M] M. [S] [U] M. [P] [H] C/ S.A.S. FOBI Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 12] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07592
CA Paris, 19 mai 2022, RG 19/07592
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07592 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJEE Décision déférée à la Cour : Jug
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