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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/07660 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07660

    CA Rennes, 8 déc. 2022, RG 19/07660

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°537 N° RG 19/07660 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QI6Q M. [U] [F] C/ SAS [M] ENVIRONNEMENT Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE REN

    Lire la décision → Vérifier la source 6392e16cd61f8005d4f3e10e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07660

    CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/07660

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07660 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJMM Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2019 - Conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source 62bd400a57b55769b38b7970

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1