Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07690
CA Paris, 25 mai 2022, RG 19/07690
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07690 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJUF Décision déférée à la Cour : Jugemen
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 19/07690
CA Amiens, 5 mai 2022, RG 19/07690
ARRET N° S.A.S.U. SWEETCOM C/ [D] ÉPOUSE [H] [H] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.E.L.A.R.L. EKIP' PM/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU CINQ MAI DEUX MILLE V
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