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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/07712 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 19/07712

    CA Paris, 29 nov. 2024, RG 19/07712

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07712 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJY2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Mai

    Lire la décision → Vérifier la source 674aaa47a73aa23cd5823230
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/07712

    CA Aix-en-Provence, 24 févr. 2023, RG 19/07712

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2023 N°2023/ 049 Rôle N° RG 19/07712 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIBS [H] [W] C/ SAS BEAUTE ET PARFUMS Copie exécutoire délivrée le : 24/02/2023 à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 63f9b541bd216005deac82d9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1