Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/07749
CA Aix-en-Provence, 17 mars 2023, RG 19/07749
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 17 MARS 2023 N° 2023/101 Rôle N° RG 19/07749 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIF2 [A] [T] C/ SNC [K] Copie exécutoire délivrée le : 17 mars 2023 à : Me Rachel VERT, avocat au barreau d
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 19/07749
CA Paris, 15 déc. 2022, RG 19/07749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 19/07749 No Portalis 352J-W-B7D-CQGEX No MINUTE : Assignation du : 26 juin 2019 JUGEMENT rendu le 15 décembre 2022 DEMANDERESSE S.A.S.U. E REMY MARTIN ET Co [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Ch
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