Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07822
CA Rennes, 26 janv. 2023, RG 19/07822
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°35 N° RG 19/07822 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QJRM M. [B] [W] C/ SAS [Adresse 5] Infirmation Copie exécutoire délivrée le : 26 janvier 2023 à : Me Loïc GOURDIN Me Vincent GICQUEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/07822
CA Montpellier, 19 oct. 2022, RG 19/07822
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07822 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONOZ ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 NOVEMBRE 2019 TRIB
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