Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/07894 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07894

    CA Paris, 9 juin 2022, RG 19/07894

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07894 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKYP Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2e0b65a747ca9d45f1d46
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07894

    CA Rennes, 8 juin 2022, RG 19/07894

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 19/07894 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QJ2N URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2e0bd5a747ca9d45f1e13

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1