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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/07912 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07912

    CA Rennes, 16 févr. 2023, RG 19/07912

    8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°31 N° RG 19/07912 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QJ37 Mme [W] [M] C/ SAS LES DELICES DU CHEF PÉREMPTION D'INSTANCE Copie exécutoire délivrée le : 16 février 2023 à : Me Bertrand GAUVAIN Me Marie-Noëlle

    Lire la décision → Vérifier la source 63ef2c900b119f05de48527c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07912

    CA Paris, 19 mai 2022, RG 19/07912

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 19 MAI 2022 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07912 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAK2Y Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 62873326c1d4e9057d612e62

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1