Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07915
CA Paris, 6 oct. 2022, RG 19/07915
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07915 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAK27 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/07915
CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2022, RG 19/07915
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 215 Rôle N° RG 19/07915 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIWX [K] [E] [U] [O] épouse [E] C/ [R] [S] SARL ANGELUS CONSEIL SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS D'ÉQUIPEMEN
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