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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/07936 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07936

    CA Paris, 4 févr. 2021, RG 19/07936

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 04 FEVRIER 2021 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07936 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7XC6 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 60225b2a8c16e94225cfb2a3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1