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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/07948 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/07948

    CA Rennes, 13 janv. 2023, RG 19/07948

    2ème Chambre ARRÊT N° 14 N° RG 19/07948 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKBI (2) M. [P] [Z] C/ SARL SUNTEL COM Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 63c257040bfda47c90076157
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07948

    CA Paris, 2 juin 2022, RG 19/07948

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07948 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAK5Z Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6299a62161c886a9d4ec4195

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1