Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/07992
CA Lyon, 23 mars 2023, RG 19/07992
N° RG 19/07992 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MWRP Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 16 octobre 2019 RG : 2018j00779 SA BANQUE DE SAVOIE C/ [E] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 23 Mars 2023
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07992
CA Paris, 1 déc. 2022, RG 19/07992
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 1er DECEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07992 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALE6 Décision déférée à la Co
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