Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/08043
CA Rennes, 30 mai 2023, RG 19/08043
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°214 N° RG 19/08043 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKPB M. [B] [M] C/ SA PROXISERVE complète le dispositif de l'arrêt N°36 du 26/1/2023 affecté d'une omission de statuer Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clo
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/08043
CA Rennes, 26 janv. 2023, RG 19/08043
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°36 N° RG 19/08043 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKPB M. [H] [S] C/ SA PROXISERVE Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE REN
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/08043
CA Lyon, 23 nov. 2022, RG 19/08043
N° R.G. Cour : N° RG 19/08043 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MWVO Indemnisation détention COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 23 Novembre 2022 DEMANDEUR : M. [C] [H] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté PAR Maître Marine REGN
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