Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/08068
CA Rennes, 15 déc. 2022, RG 19/08068
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°551 N° RG 19/08068 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKSD M. [K] [O] C/ SAS SARP OUEST Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE REN
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/08068
CA Aix-en-Provence, 6 déc. 2022, RG 19/08068
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 06 DÉCEMBRE 2022 N° 2022/375 Rôle N° RG 19/08068 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJFF [N] [C] [T] [M] épouse [C] C/ SARL LUXURY RENTALS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry
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