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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/08090 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/08090

    CA Aix-en-Provence, 10 févr. 2023, RG 19/08090

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 FEVRIER 2023 N° 2023/056 Rôle N° RG 19/08090 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJJC SAS MEDICA FRANCE C/ [P] [H] Copie exécutoire délivrée le : 10 Février 2023 à : Me Denis FERRE, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 63eca5d3263cdf05de17f938
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/08090

    CA Montpellier, 19 avr. 2022, RG 19/08090

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 19 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08090 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OOAC Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 625fa5328361df277dc59855

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1