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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/08105 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08105

    CA Paris, 7 juin 2024, RG 19/08105

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 07 Juin 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08105 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALZN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Avril 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6663f4165834f400081d830c
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/08105

    CA Montpellier, 14 juin 2023, RG 19/08105

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 14 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08105 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OOBB Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2019 CONSE

    Lire la décision → Vérifier la source 648aaf8502075b05db4027f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1