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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/08113 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/08113

    CA Rennes, 20 janv. 2023, RG 19/08113

    2ème Chambre ARRÊT N°18 N° RG 19/08113 N° Portalis DBVL-V-B7D-QKWQ (1) SA LA POSTE C/ CEDAET PRISES ET AUX TERRITOIRES (CEDAET) Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 63cf8499a6687f7c904cbb45
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08113

    CA Paris, 21 sept. 2022, RG 19/08113

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08113 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAL3J Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 632c01156ed81805da0b05d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1