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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/08209 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/08209

    CA Montpellier, 2 mars 2023, RG 19/08209

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 02 MARS 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08209 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OOHU Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 décembre 2019 - tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 64019ed3546e3305deed5f11
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/08209

    CA Rennes, 12 janv. 2023, RG 19/08209

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°13 N° RG 19/08209 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QK73 SA LORIS SERVICE C/ M. [J] [E] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RE

    Lire la décision → Vérifier la source 63c1099fbf9fd47c90a13d6e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/08209

    CA Aix-en-Provence, 3 nov. 2022, RG 19/08209

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 313 N° RG 19/08209 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJXB SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT C/ SAS CARROS DISTRIBUTION Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 6364ba1ee405357f749ea492

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1