Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/08285
CA Aix-en-Provence, 28 oct. 2022, RG 19/08285
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 28 OCTOBRE 2022 N° 2022/233 Rôle N° RG 19/08285 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJ5T SAS HMTP C/ [L] [J] [C] [I] Copie exécutoire délivrée le : 28 Octobre 2022 à : Me Joseph MAGNAN, av
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08285
CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/08285
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08285 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMX2 Décision déférée à la Cour : Jugemen
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