Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08405
CA Paris, 29 mars 2024, RG 19/08405
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mars 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08405 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANHT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juin 20
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/08405
CA Aix-en-Provence, 3 nov. 2023, RG 19/08405
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 03 NOVEMBRE 2023 N° 2023/300 Rôle N° RG 19/08405 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEKIW SAS SOCIETE PROVENCALE D'ISOLATION ECHAFAUDAGES (SOPRO VISE) C/ [N] [S] Copie exécutoire délivrée le : 03
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