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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/08415 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08415

    CA Paris, 14 déc. 2022, RG 19/08415

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08415 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANI6 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 639ad09d8484a305d494bdea

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1