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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/08446
CA Aix-en-Provence, 10 mars 2023, RG 19/08446
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2023 N° 2023/ 078 Rôle N° RG 19/08446 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEKLS [P] [S] C/ SA EGCB BASSO Copie exécutoire délivrée le :10/03/2023 à : Me Hélène BAU, avocat au barreau
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