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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/08456 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08456

    CA Paris, 1 juin 2023, RG 19/08456

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 01 JUIN 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08456 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANOO Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 647989c1b8f4d3d0f8f1f7fe

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1