Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08463
CA Paris, 10 janv. 2024, RG 19/08463
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° /2024, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08463 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7Y6X Décision déférée à la Cour : jugement du 26 février
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/08463
CA Lyon, 29 juin 2023, RG 19/08463
N° RG 19/08463 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MXUE Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 25 octobre 2019 RG : 2018j939 SARL MAISON DU [Localité 3] C/ SAS GOLDY'S SECURITY S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08463
CA Paris, 15 sept. 2022, RG 19/08463
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08463 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANPV Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet
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