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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/08469 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/08469

    CA Aix-en-Provence, 6 sept. 2022, RG 19/08469

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2022 N°2022/268 Rôle N° RG 19/08469 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEKNA [Z] [P] C/ [U] [E] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annabel MARIE Me

    Lire la décision → Vérifier la source 631834050876004f131a5dd9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08469

    CA Paris, 31 août 2022, RG 19/08469

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 31 AOÛT 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08469 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANQN Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2019 - Conseil d

    Lire la décision → Vérifier la source 63104bc54709e24f13d554a6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1