Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/08530

    CA Lyon, 12 mai 2022, RG 19/08530

    AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/08530 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MXZN [F] C/ SAS VERICEL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 19 Novembre 2019 RG : F 18/00294 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT

    Lire la décision → Vérifier la source 627df8ce0d41e0057d43e41f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles