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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/08639 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08639

    CA Paris, 16 juin 2023, RG 19/08639

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 Juin 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08639 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOKP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 648d4fcf94daad05db3584e4
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 19/08639

    CA Paris, 4 juin 2020, RG 19/08639

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 19/08639 - No Portalis 352J-W-B7D-CQLMU No MINUTE : Assignation du : 12 juillet 2019 JUGEMENT EN LA FORME DES RÉFÉRÉS rendu le 04 juin 2020 DEMANDERESSE S.A. AUTOMOBILES [O] [Adresse 1] [Localité 1] représ

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000043759837

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1