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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/08704 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08704

    CA Paris, 1 juin 2023, RG 19/08704

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 01 JUIN 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08704 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOVN Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 647989c1b8f4d3d0f8f1f800
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/08704

    CA Versailles, 5 janv. 2023, RG 19/08704

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2023 N° RG 19/08704 N° Portalis DBV3-V-B7D-TURQ AFFAIRE : [H] [M] C/ CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11

    Lire la décision → Vérifier la source 63b7cdd96b63637c907b7dbe

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1