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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/08747 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 37 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/08747

    CA Aix-en-Provence, 14 avr. 2023, RG 19/08747

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/150 Rôle N° RG 19/08747 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BELEQ Association ASSOCIATION D'AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE C/ [B] [E] Copie exécutoire délivrée le : 14 Avril 202

    Lire la décision → Vérifier la source 643a4238d83dbd04f5fb290d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08747

    CA Paris, 2 juin 2022, RG 19/08747

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 02 JUIN 2022 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08747 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAO2X Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6299a62261c886a9d4ec41ad

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1