Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/08951 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 48 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/08951

    CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2022, RG 19/08951

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 285 Rôle N° RG 19/08951 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BELZ3 [Z] [R] Société MEDITERRANEENNE D'ETUDES FINANCIERES C/ [B] [R] Copie exécutoire délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 63806be059a9bf05d40ac9ba
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08951

    CA Paris, 23 juin 2022, RG 19/08951

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 JUIN 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08951 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQBT Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 62b557113bd41478c06b72c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1