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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/09138 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09138

    CA Paris, 23 févr. 2024, RG 19/09138

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 FEVRIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09138 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARBP Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 65d999a5d1899100080bd075
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09138

    CA Aix-en-Provence, 3 févr. 2023, RG 19/09138

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 03 FEVRIER 2023 N° 2023/035 Rôle N° RG 19/09138 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMLL [L] [G] [R] C/ [B] [X] liquidateur judiciaire de la SARL AMBASSADE DE BRETAGNE LES DOCKS Association AGS CGEA DE [Localité 6] S

    Lire la décision → Vérifier la source 63de05afa0abfb05de4fefd1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1