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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/09139 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 19/09139

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 19/09139

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09139 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARB2 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 697c569ccdc6046d4738964c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09139

    CA Paris, 24 avr. 2024, RG 19/09139

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09139 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARB2 Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f36edc6faf00095889fb
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09139

    CA Aix-en-Provence, 14 avr. 2023, RG 19/09139

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/153 Rôle N° RG 19/09139 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMLN SARL MIR C/ [F] [B] Copie exécutoire délivrée le : 14/04/2023 à : Me Thierry-laurent GIRAUD, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 643a423ad83dbd04f5fb291b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1