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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/09181 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09181

    CA Paris, 10 févr. 2023, RG 19/09181

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Février 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09181 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARPC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Août

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecb7027ebb0d05de38f019
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/09181

    CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2022, RG 19/09181

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/09181 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMRT SARL SUD PREVENTION SECURITE C/ [C] [H] Copie exécutoire délivrée le : 29 SEPTEMBRE 2022 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1ebf62f5393e2eb4449d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1